Skip to contentSkip to navigation

Conditions applicables aux achats en ligne

Acceptation des Conditions

Les présentes conditions applicables aux achats en ligne (les « Conditions ») constituent une entente entre vous (« vous » ou le « Client ») et Biron Groupe Santé Inc. , située au 4105 F boul. Matte Brossard (Québec) J4Y 2P4 Canada (« nous » ou « Biron »), qui est le propriétaire et l’exploitant du site web dont l’adresse URL est https://portail.biron.ca (le « Site »). Le Site est destiné aux usagers ayant atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence et ayant la capacité de contracter.

Les présentes Conditions régissent l'achat d’un ou plusieurs Tests sur ce Site. « Test(s) » désigne les tests de dépistage de la COVID-19, en vente sur le Site, incluant les services de prélèvement et d’analyse, et l’attestation de résultat de l’analyse.

Biron vous fournit l’accès au Site et vous permet de l’utiliser à la condition que vous vous conformiez et respectiez les Modalités d’utilisation du site web et la Politique relative au respect de la vie privée, lesquelles sont incorporées par référence aux présentes. En soumettant votre commande sur ce Site, vous acceptez les présentes Conditions, et reconnaissez avoir lu les Modalités d’utilisation du site web et la Politique relative au respect de la vie privée, et vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables.

Avis important

BIRON NE FOURNIT PAS DE TRAITEMENT AVEC LE TEST ET N’EFFECTURA AUCUN SUIVI AUPRÈS DU CLIENT À LA SUITE DE SON TEST. POUR TOUT TRAITEMENT EN LIEN AVEC LES RÉSULTATS D’ANALYSES DE VOTRE TEST, VOUS DEVEZ TOUJOURS CONSULTER UN MÉDECIN OU AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ. LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX FOURNIS SUR LE SITE CONCERNANT LE TEST, AINSI QUE LES RÉSULTATS D’ANALYSES ÉNONCÉS DANS l’ATTESTATION DE RÉSULTAT QUI VOUS SERA REMISE APRÈS AVOIR EFFECTUÉ VOTRE TEST, LE SONT À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT. VOUS DEVEZ TOUJOURS OBTENIR L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN OU D’UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ AU SUJET DE TOUTE QUESTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN LIEN AVEC L’INFORMATION GÉNÉRALE OBTENUE SUR LE SITE OU DANS L’ATTESTATION DE RÉSULTAT, OU EN LIEN AVEC TOUT SOUCI MÉDICAL QUI POURRAIT VOUS CONCERNER OU CONCERNER QUELQU’UN D’AUTRE À LA SUITE DE LA RÉCEPTION DE VOTRE RÉSULTAT D’ANALYSES. EN CAS DE RÉSULTATS D’ANALYSES POSITIFS REÇUS À LA SUITE D’UN TEST ANTIGÉNIQUE, IL EST RECOMMANDÉ D’EFFECTUER UN TEST PCR AFIN DE CONFIRMER UN TEL RÉSULTAT. SI À LA SUITE D’UN TEST PCR EFFECTUÉ TEL QUE RECOMMANDÉ, LE RÉSULTAT DU TEST S’AVÈRE ÊTRE NÉGATIF, BIRON NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE, DIRECT ET INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LES RÉSULTATS QUI AURONT ÉTÉ OBTENUS. DANS TOUS LES CAS OÙ LE CLIENT OBTIENT UN RÉSULTAT D’ANALYSES POSITIF, NOUS VOUS RAPPELONS QU’IL EST DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE LES MESURES SANITAIRES EN VIGUEUR ET MISES EN PLACE PAR LA SANTÉ PUBLIQUE SOIENT RESPECTÉES.

Description des Tests et erreur sur le Site

Biron tente d'être aussi précise que possible sur le Site. Toutefois, Biron ne garantit pas que la description des Tests ou tout autre contenu sur le Site soient exacts, complets, fiables, à jour et/ou exempts d'erreur.

Biron se réserve le droit de modifier la description des Tests affichée sur le Site, de refuser ou d'annuler toute commande et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions sur le Site, à tout moment et sans préavis, même après la soumission d'une commande et même si la commande a été confirmée et/ou si votre carte de crédit a été débitée. Dans l'éventualité où votre carte de crédit a déjà été débitée et que votre commande est annulée, Biron vous remboursera le plein montant débité, par le mode de paiement d'origine.

Prise de rendez-vous

Lors de votre commande sur le Site, vous devrez sélectionner la journée et l’heure de votre rendez-vous pour effectuer le Test selon l’horaire et les disponibilités indiqués sur le Site. Biron se réserve le droit de limiter et de modifier, sans préavis, le nombre de rendez-vous offerts sur le Site. Lorsque vous aurez sélectionné un rendez-vous et que vous aurez complété l’achat du Test sur le Site, il ne sera plus possible de modifier ce rendez-vous sur le Site. Pour toute modification, vous devrez accéder au Site afin d’acheter un nouveau Test et fixer un nouveau rendez-vous, selon les heures de rendez-vous alors disponibles, et vous devrez communiquer avec le service à la clientèle par téléphone au numéro sans frais: 1-866-382-0287 ou via l’adresse courriel : depistageadm@biron.com afin de demander l’annulation et le remboursement de votre commande initiale conformément à la Politique d’annulation et de remboursement prévue aux présentes. Biron ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, découlant du manque ou de l’absence de rendez-vous disponible sur le Site.

Politique de prix

Le prix des Tests peut être modifié à tout moment et sans préavis. Le prix affiché sur le Site est en dollars canadiens. Le prix des Tests que vous payé est celui qui est en vigueur au moment de votre achat sur le Site.

Politique sur la taxe de vente

Biron perçoit et verse la taxe de vente tel que requis par la loi.

Vente pour usage personnel

Les Tests offerts sur le Site sont offerts aux utilisateurs finaux seulement, pour une utilisation personnelle et non pour la revente.

Conditions pour effectuer un Test

En arrivant à votre rendez-vous pour effectuer un Test, vous devrez confirmer les informations suivantes :

a) Vous avez quatorze (14) ans ou plus et effectuez le Test pour vous-même; OU
b) vous êtes titulaire de l'autorité parentale ou tuteur légal de la personne âgée de moins de quatorze (14) ans qui vous accompagne pour effectuer le test; OU
c) Vous avez dix-huit (18) ans et plus et êtes le représentant légal de la personne déclarée inapte qui vous accompagne pour effectuer le test.

Paiement de votre commande

Vous pouvez payer votre commande sur le Site avec une carte de crédit reconnue au Canada. Actuellement, nous acceptons les cartes Visa®, MasterCard® et American Express®.

Les cartes de crédit sont facturées dès la confirmation de la commande en ligne sur le Site, pour tout Test acheté sur le Site, y compris toutes taxes et/ou frais d'expédition/de manutention applicables le cas échéant.

Validation de votre commande

Après que vous ayez placé une commande sur le Site, Biron vérifiera la validité des renseignements que vous avez fournis en vérifiant votre mode de paiement et votre adresse de facturation. Si les lois en vigueur au moment de votre commande requièrent qu’un Test ne puisse être effectué que sur ordonnance médicale, Biron se réserve le droit d’exiger une copie de l’ordonnance médicale nécessaire lors de l’achat d’un Test sur le Site.

Biron se réserve le droit de limiter les quantités de Tests que vous pouvez acheter lors d’une même commande.

Acceptation/confirmation de la commande et de votre rendez-vous

Vous recevrez par courriel une confirmation de la commande effectuée sur le Site ainsi que les informations relatives au(x) rendez-vous que vous aurez fixé(s) pour le Test.

Votre réception d'une confirmation de commande électronique ou sous toute autre forme ne signifie pas l'acceptation de votre commande par Biron. À tout moment après avoir placé votre commande mais avant votre rendez-vous, Biron se réserve le droit de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. Advenant le cas où Biron refusait votre commande, Biron vous rembourserait le montant débité par le mode de paiement d'origine.

Politique d’annulation et de remboursement

Toutes les ventes effectuées via le Site sont assujetties à la présente Politique d’annulation et de remboursement. Biron s’engage à vous rembourser le prix d’un Test que vous avez acheté sur le Site, en autant que votre demande d’annulation et de remboursement soit effectuée à tout moment entre la date de votre achat en ligne et le trentième (30ième) jour suivant la date à laquelle votre rendez-vous devait avoir lieu, et en autant que vous n’ayez pas assisté à votre rendez-vous pour effectuer le Test que vous aviez acheté sur le Site. Aucuns frais de remboursement ne seront exigés.

Pour toute demande d’annulation de commande et de remboursement d’un Test acheté sur le Site, vous devez communiquer avec le service à la clientèle par téléphone au numéro sans frais: 1-866-382-0287 ou via l’adresse courriel : depistageadm@biron.com. Lors de votre communication, vous devrez fournir le numéro de confirmation de votre commande et toutes autres informations raisonnables permettant de vous identifier. Le prix que vous avez payé pour le Test vous sera remboursé par votre mode de paiement d'origine dans une période de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables suivant l’acceptation par Biron de votre demande d’annulation et de remboursement.

Représentations et garantie en lien avec le Test

En faisant l’achat d’un Test sur le Site, le Client reconnaît et accepte que Biron ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie à l’effet que le Test ait été approuvé ou reconnu par un pays ou une région en particulier et qu’il est de l’entière et unique responsabilité du Client de s’assurer, en tout temps, qu’il respecte toutes les exigences en lien avec le dépistage de la COVID-19 qui sont mises en place par le pays et les régions où le Client choisit de se rendre.

Vous reconnaissez que Biron, les membres de sa direction et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs ne seront en aucun cas responsables de dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, découlant du fait qu’un Test puisse ne pas être approuvé ou reconnu par le pays ou les régions où vous choisissez de vous rendre, et ce, même si Biron connaissait ou aurait dû entrevoir la possibilité de tels dommages.

  1. Biron ne tient pas à jour une liste des exigences des pays (lesquelles sont susceptibles de changer à tout moment),
  2. Biron ne fournit aucun conseil,
  3. Biron nie toute responsabilité,
  4. Biron n’émet aucun code QR.

Convention relative aux lois applicables et à la compétence judiciaire

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents au Québec, dans le district judiciaire de Montréal, en ce qui a trait à toutes les questions portant sur les Conditions, ainsi que dans le cadre de tout différend pouvant survenir à l’égard de ces questions. Vous convenez également que les lois applicables soient celles du Québec de même que les lois fédérales canadiennes applicables au Québec.

Renonciation

Tout consentement ou toute renonciation de la part de Biron, qu’il soit exprès ou tacite, concernant un défaut de votre part de vous conformer aux dispositions des présentes, ne constitue pas un consentement ou une renonciation à tout autre défaut postérieur ou de nature différente.

Divisibilité

Dans l'éventualité où l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions était jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des Conditions et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Mise à jour des Conditions

Biron peut, en tout temps et sans préavis, modifier les présentes Conditions en mettant à jour la présente page du Site. Veuillez consulter régulièrement cette page afin de réviser les Conditions en vigueur, lesquelles constituent les termes et conditions d’achat de Tests sur ce Site. Il est entendu que les Conditions en vigueur au moment où vous avez passé une commande sur le Site sont les Conditions qui s’appliquent à cette commande et celles qui vous lient.

Questions et commentaires

Pour toutes questions et/ou commentaires, contactez-nous par courriel à l’adresse depistageadm@biron.com ou appelez-nous au numéro sans frais: 1-866-382-0287.